Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Une partie qui a l’intention d’utiliser un document technologique s’assure, avant son dépôt au greffe, que la Commission dispose des moyens pour en permettre la présentation lors de l’audience.
Si tel n’est pas le cas, la partie procède, à ses frais, au transfert du document sur un support adapté ou elle fournit le matériel nécessaire à sa présentation.
Décision 2024-10-23, a. 68.
En vig.: 2024-11-21
68. Une partie qui a l’intention d’utiliser un document technologique s’assure, avant son dépôt au greffe, que la Commission dispose des moyens pour en permettre la présentation lors de l’audience.
Si tel n’est pas le cas, la partie procède, à ses frais, au transfert du document sur un support adapté ou elle fournit le matériel nécessaire à sa présentation.
Décision 2024-10-23, a. 68.
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